Conditions générales de vente
Diffusées sur le site internet de la société ATELIERS GROUND CONTROL et sur sa plateforme de réservation et de vente en ligne DECIPLUS
Entre la Société Les Ateliers GROUND CONTROL S.A.S., 4 bis rue de Cléry, 75002 Paris, au Capital Social de 350.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828053124, SIRET 828 053 124 00024, représentée par M. Francis Lachance, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La Société peut être jointe par email à l’adresse suivante : ateliers.ground.control@gmail.com ou via l’onglet “Contact” sur le site https://www.ground-control.center.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la Société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est fournisseur de séances, prestations et services de la méthode Pilates, et de toute autre méthode ou technique en rapport avec le bien-être ou l’éducation somatique, posturale et kinesthésique, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://resa-ground-control.deciplus.pro, de l’application mobile « DECIPLUS » ou dans ses locaux. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés, https://www.ground-control.center et dans ses locaux.
DEFINITION
Abonnement(s) : désigne un forfait annuel (date à date) de Séances individuelles ou collectives dont le catalogue est disponible sur le site Internet https://resa-ground-control.deciplus.pro ou dans les locaux de la Société et dont le paiement est mensualisé par prélèvements ;
Commande : désigne l’acte juridique par lequel un Client (i) achète à la Société une Séance, un Forfait, un Abonnement, un service ou une prestation ou (ii) réserve une Séance ;
Commande distante : désigne toute Commande passée sur le Site internet ;
Commande présentielle : désigne toute Commande passée dans les locaux de la Société ;
Ticket : unité de valeur permettant de procéder au paiement d'un des services proposés. Un simple ticket ne donne accès qu'à un droit de réservation (attribuable à un praticien professionnel) d’un créneau pour un poste/appareil/espace sur une période définie (durée de validité non extensible, sauf accord signé entre les parties) ; il faut au moins 2 tickets pour qu’un client (pratiquant) puisse accéder à la réservation d’une leçon/séance.
Carnet(s) : désigne l’ensemble de tickets qui permet de bénéficier des prestations dont le catalogue est accessible sur le site Internet https://resa-ground-control.deciplus.pro ou dans les locaux de la Société et dont le tarif et la durée de validité varie selon la quantité d’unités achetées —la période de validité commence à la date de la première utilisation du carnet (si celle-ci est antérieure la date du paiement) ;
Séance(s) : désigne une séance de Pilates ou de toute autre activité physique ou de bien être, dont le catalogue est accessible sur le site Internet https://resa-ground-control.deciplus.pro ou dans les locaux de la Société ; toute séance est payable à l’unité, et/ou dans le cadre d’une formule et/ou d’un abonnement annuel mensualisé.
Séance(s) individuelles(s) : désigne une Séance de Pilates ou de toute autre activité physique ou de bien être, dispensée à un seul participant.
Séance(s) Semi-collective(s) : désigne une Séance dispensée à deux, trois ou quatre participants.
Séance(s) collective(s) : désigne une Séance dispensée à cinq participants ou plus.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations, services et séances proposées par le Vendeur. Sauf accord spécifique signé entre les parties ou dispositions contradictoires ci-mentionnées, les mêmes Conditions s’appliquent dans le cadre d’une vente en ligne sur DECIPLUS réalisée en présence des parties dans les locaux de la Société.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l'adresse suivante : https://www.ground-control.center ou sur https://resa-ground-control.deciplus.pro et un lien hypertexte renvoie aux CGV dans la procédure de confirmation de vente en ligne.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Nonobstant toutes clauses contraires des présentes CGV, celles-ci ne s’appliquent pas à la vente de Produits dans les locaux de la Société qui restent soumises au droit commun de la vente.
Article 2 : Prix
Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des services. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 3 : Conclusion du contrat avant réalisation de la commande
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Conformément aux dispositions de l’art. L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. En outre la Société ne permet pas l’achat de services et/ou de Formules et/ou de Carnets et/ou de Séances et/ou d’Abonnements en grande quantité en vue de leur revente. Les Séances, Carnets et Abonnements Commandés par les Clients ne peuvent pas être donnés, échangés ni revendus sauf accord exceptionnel de la Société.
3.1 La Commande distante implique que le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :
— Création du compte : Le Client renseigne ses coordonnées téléphoniques, de courriel et postales et toute autre information nécessaire à son identification.
— Panier de Commande : Le Client choisit parmi les prestations proposées à la page “Créditer mon compte” du site ou la page “Boutique” de l’application mobile “Deciplus”. Il confirme sa sélection en cliquant sur le bouton “ajouter à mon panier”.
— Confirmation de la Commande : Pour confirmer le panier de sa commande, le Client clique sur le bouton « Payer ».
— Acceptation des CGV : Le Client accepte les CGV en cochant la case « Je confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente » pour valider sa Commande.
— Paiement de la commande : Le Client effectue le paiement en renseignant son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration exprimée en mois et en année ainsi que le cryptogramme (ou code de sécurité).
3.2 La Commande présentielle implique que le Client doit obligatoirement :
— Faire remplir par le personnel de la Société la fiche d’identification sur laquelle il indiquera ses coordonnées téléphoniques, de courriel et postales et toute autre information nécessaire à son identification ou donner son numéro de Client s’il a déjà un compte dans la Société ;
— Faire remplir par le personnel de la Société un bon de commande sur le site https://resa-ground-control.deciplus.pro en donnant toutes les références des Produits et/ou des formules et/ou des Séances et/ou des Abonnements choisis ;
— Consulter les CGV accessibles en ligne ou sur site, s’il s’agit d’une première inscription ou de nouvelles CGV ;
— Effectuer le paiement auprès du personnel de la Société.
3.3 Confirmation de la commande
Une fois ces étapes réalisées, la Commande est alors parfaite et le compte du Client est crédité des prestations correspondant à sa Commande.
3.4 Acceptation de la commande
Toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits, des Forfaits, des Séances et des Abonnements. Une fois la commande acceptée, le client s'engage à respecter le règlement intérieur des Ateliers Ground Control ou toute précision qui pourrait lui être communiquée à propos des règles de fonctionnement de tout ordre au sein du studio.
Article 4 : Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet et/ou dans les locaux de la Société. Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet et/ou dans les locaux de la Société, ainsi que la durée des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture ponctuelle, continue ou périodique de produits ou services.
4.1 Carnets
Le Client est informé qu’un carnet lui permet d’acheter en une seule fois un certain nombre de tickets servant chacun d'unité de valeur pour régler la réservation d'espaces, d'appareils ou de séances — chaque réservation porte sur une durée définie (de 30 minutes ou de 55 minutes) — à un tarif préférentiel par rapport à un achat à l’unité. Il est informé que la totalité des tickets doit être intégralement utilisée dans un délai défini, variable selon le carnet commandé. À défaut, les tickets du carnet qui n’auront pas été utilisés par le Client seront définitivement perdus et ne pourront en aucun cas être remboursés. En cas de fermeture de l'établissement sur une période donnée, le vendeur pourra accorder une prolongation de la durée de validité du carnet d'une durée équivalente à celle de la fermeture, sous réserve d'en recevoir la demande écrite par le client avant date d'expiration de validité du carnet. En aucun cas, une prorogation ne pourra être accordée au-delà de la fin de l’exercice comptable N+1 pour un achat réalisé sur un exercice N — les exercices se clôturant les 31 mars pour la Société.
4.2 Abonnements
Les tarifs des abonnements annuels mensualisés tiennent compte des périodes de fermeture annuelles de la Société estimées à 2 semaines. La durée de l’abonnement coure de date à date. En cas de fermeture pour une durée supérieure, les Clients dont l’Abonnement est en cours disposeront d’un crédit égal à la valeur de l’Abonnement au prorata de la durée supérieure de fermeture, qu’ils pourront utiliser pour toute Commande. Aucun remboursement de ce crédit ne sera effectué.
Article 5 : Santé du Client
Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des Séances qu’il Commande auprès de la Société, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités objets de ses Commandes. Le Client s’engage à renseigner la Société sur ses éventuels antécédents médicaux. Dans l’hypothèse où le Client ne serait plus apte à pratiquer l’activité commandée pendant une durée comprise entre un mois et un an, la Société pourra, sur présentation par le client d’un certificat médical avant fin de la période de validité, reporter les Séances ou proroger la durée de validité du carnet ou de l’Abonnement après la fin de son inaptitude. Au-delà de l’exercice comptable N+1, la Séance ne pourra plus être reportée et la durée de validité du carnet ou de l’Abonnement ne sera pas prorogée.
Article 6 : Modalités de délivrance des services
Les services sont délivrés dans les locaux de la Société.
Lors de la commande, le client s’inscrit sur le site de réservation https://resa-ground-control.deciplus.pro. Il effectue ses réservations en fonction du service acheté sur le site ou sur l’application mobile “Deciplus”.
En cas d’impossibilité de délivrer le service par le vendeur, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Article 7 : Réservations et Annulations
7.1 Les disponibilités de réservation en ligne pour les prestations commandées sont affichées dans la page “Cours - Réservation d’activité” du compte client sur le site de réservation https://resa-ground-control.deciplus.pro et l’application mobile “Deciplus”.
7.2 Pour les forfaits et les abonnements, la 1ère réservation de séance effectuée par le client via les moyens décrit au § ci-dessus et/ou directement formulée à la Société par voie de courriel, messagerie vocale ou écrite (SMS), et/ou directement auprès des responsables dans les locaux de la Société vaut pour commencement d’utilisation.
Pour les commandes à distance, toute réservation effectuée par le client avant la fin du délai de rétractation, vaut pour accord préalable d’exécution de la prestation entraînant son renoncement exprès à ce droit de rétractation.
7.3 Annulation par le client détenteur de carnet.
Le Client peut annuler sa réservation de Séance individuelle ou Collective jusqu’à 48 heures avant l’heure de début de ladite séance auprès de la Société, par téléphone ou par courriel. Une Séance annulée dans le délai ne sera pas décomptée de son carnet et sera reprogrammée selon une entente préalable entre le client et la Société.
L’annulation d’une Séance individuelle ou Collective hors délai ne pourra pas donner lieu à remboursement et ladite séance sera facturée conformément aux tarifs en vigueur au moment de la Commande ou décomptée du Carnet.
7.4 Annulation par le client détenteur d’abonnement.
Le Client peut annuler sa réservation de Séance individuelle ou Collective jusqu’à 48 heures avant l’heure de début de ladite séance auprès de la Société, par téléphone ou par courriel. Une Séance annulée dans le délai sera reprogrammée au cours de la même semaine selon une entente préalable entre le client et la Société.
L’annulation d’une Séance individuelle ou Collective hors délai ne pourra pas donner lieu à remboursement et n’est pas reprogrammable.
7.5 La Société peut annuler la réservation d’une Séance individuelle ou Collective jusqu’à 4 heures avant l’heure de début de ladite séance sans motif en informant le Client par téléphone ou par courriel.
La Société peut annuler la réservation d’une Séance individuelle ou Collective jusqu’à 2 heures avant l’heure de début de ladite séance en cas de maladie ou accident du professeur, ou pour les séances collectives dont le nombre de participants est inférieur à 2, en informant le Client par téléphone ou par courriel.
Le prix de la Séance annulée ne fera l’objet d’aucun remboursement mais donnera lieu à la possibilité de procéder à la nouvelle réservation d’une Séance individuelle ou Collective selon une entente préalable entre le client et la Société.
7.6 Les horaires et les jours d’ouverture et de fermeture de Ateliers Ground Control sont indicatifs et donc sujets à modification unilatérale par Atelier Ground Control.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Pour les commandes à distance, le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement “Payline”.
Pour les commandes présentielles le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, prélèvement SEPA, virement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
9.1 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Commandes présentielles. En conséquence, les Produits et/ou services et/ou Formules et/ou Carnets et/ou Séances et/ou Abonnements achetés dans les locaux de la Société ne font l’objet d’aucun remboursement (même partiel s’agissant des Forfaits et des Abonnements) ni échange. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux Séances conformément aux dispositions de l’art. L. 221-28 12° du Code de la consommation.
9.2 S’agissant des Produits ayant fait l’objet d’une Commande distante, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour demander le remboursement sans pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour qui sont à sa charge exclusive. Ce délai court à compter du jour où la Commande est passée. Le Client doit, dans ce délai, envoyer à Ateliers Ground Control SAS 4bis rue de Cléry 75002 Paris : 1° un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant son numéro de Commande et précisant sans équivoque qu’il souhaite un remboursement, ainsi que 2° le Produit, dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité.
Tout Produit retourné à une autre adresse que celle-ci sera refusé sans suspension du délai de rétractation. Le remboursement d’un Produit suppose qu’il n’ait pas été endommagé et qu’il ne soit pas retourné incomplet.
9.3 S’agissant des Forfaits et Abonnements ayant fait l’objet d’une Commande distante, ils ne pourront faire l’objet d’un remboursement que s’ils n’ont pas commencé à être utilisés s’agissant des Forfaits, ou à courir s’agissant des Abonnements. Le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus court à compter du jour où la Commande est passée. Le Client doit, dans ce délai, envoyer à Ateliers Ground Control SAS 4bis rue de Cléry 75002 Paris : 1° un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant son numéro de Commande et précisant sans équivoque qu’il souhaite un remboursement.
9.4 Conformément à l’article L212-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les offres proposées par la Société et qui doivent être exécutées à une date ou une période déterminée.
Article 10 : Assurance et responsabilité
La Société est assurée pour ses activités auprès d’Allianz n° de police 58149612. Ceci étant précisé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’incident ou accident résultant (i) de l’inobservation de ses consignes de sécurité indiquées dans le règlement intérieur affiché dans les locaux de la Société et énoncées notamment par les professionnels intervenant pour la Société, (ii) de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations de la Société et (iii) de manière générale, du non-respect d’une recommandation ou indication donnée par les professionnels intervenant pour la Société ou d’une réglementation, loi ou autre d’ordre public. En outre, la Société n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande, de l’accomplissement de services postérieurs, qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier recommandé.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Ateliers Ground Control. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation du Site et de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de C5 et pourra donner lieu à rémunération au bénéficie de la Société. En outre, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation non autorisée du Site ou de l’un ou plusieurs de ses éléments sera notamment constitutive d’un acte de contrefaçon, sanctionné tant civilement que pénalement.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue sans formalité ni préavis et sans que cela ne puisse engager leur responsabilité en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tel que défini par l’art. 1218 du Code civil qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible — au plus tard dans les 8 jours après.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante : Ateliers Ground Control - M. Francis Lachance 4bis rue de Cléry, 75002 PARIS.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
La Société s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, à l’exception de Déciplus.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et tout litige les concernant relèvera des tribunaux français.